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Les brevets scientifiques




Au cours de sa carrière, Louis Couffignal a déposé 17 brevets en lien avec sa machine à calculer universelle.



Les quatres plus importants sont :
  • 1930 :"Machine à Calculer universelle à commande mécanique automatique pour calcul savant".
  • 1933:N°769988""Perfectionnements apportés aux éléments destinés à diriger le tir d'arme notamment celle montées à bord des aéronefs militaires"
  • 1951:N°1030804"Dispositif de traçage de courbe résultant d'un calcul effectué par une machine à calculer électronique.
  • 1961:N°1275541"Calculatrice électronique"



    • Mais au fait qu'est-ce qu'un brevet scientifique ?

    Quoi ?

    Un brevet est un droit exclusif de propriété industrielle accordé sur une invention. Celle-ci peut etre un produit ou un procédé qui constitue une nouvelle façon de faire quelque chose ou une solution technique à un problème . À l’expiration du brevet, la protection prend fin et l’invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle peut être librement exploitée par des tiers sans porter atteinte au brevet.

    Qui ?

    Le titulaire d’un brevet a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l’invention brevetée pendant la durée de la protection. L’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue à des fins commerciales sans le consentement de son titulaire

    Où ?

    Un brevet est un droit territorial. En règle générale, les droits exclusifs ne sont applicables que dans la région, ou le pays, dans lequel une demande a été déposée. Il n’existe actuellement aucun système international ou universel de délivrance de brevets.

    Quand ?

    La protection est conférée pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt. Dans certains pays, la protection peut être étendue au delà de 20 ans.Un certificat complémentaire de protection peut être délivré dans des circonstances précises.

    Comment ?

    La première démarche à accomplir est de déposer une demande de brevet. De nombreux offices de brevets disposent d’un formulaire spécifique à remplir. La demande de brevet doit généralement contenir le titre de l’invention, ainsi que l’indication de son domaine technique; elle doit aussi comprendre une description de l’invention, rédigée de façon claire et avec suffisamment de détails pour qu’une personne ayant une connaissance moyenne du domaine puisse utiliser l’invention ou la reproduire. La description est généralement accompagnée d’illustrations – dessins, plans ou graphiques – permettant de faire mieux comprendre l’invention, ainsi que d’un abrégé résumant succinctement l’invention. Il est également impératif de désigner de façon claire et sans ambiguïté l’objet pour lequel la protection est demandée dans la partie “revendications” de la demande Si vous souhaitez déposer un brevet. Il vous est recommandé de consulter un agent de brevets afin d’établir une demande de brevet. Les droits de brevet sont normalement sanctionnés par une action devant les tribunaux à l’initiative de leurs titulaires

    Pourquoi ?

    Les brevets visent à encourager et à protéger les particuliers en permettant la reconnaissance de leur créativité et en leur assurant une récompense matérielle pour leurs inventions. De même, la publication obligatoire des brevets facilite la diffusion mutuellement bénéfique de nouvelles connaissances Si l’invention n’est pas protégée, les “resquilleurs”(fraudeurs) peuvent facilement utiliser le savoir technique intégré aux inventions sans reconnaître la créativité de l’inventeur ni contribuer aux investissements qu’il a réalisés. En conséquence, il va de soi que les inventeurs seraient découragés de mettre de nouvelles inventions sur le marché et qu’ils auraient tendance à garder secrètes les inventions présentant un intérêt commercial. Dans une perspective plus large, la divulgation au public de l’information technique et les droits exclusifs conférés encouragent les concurrents à chercher d’autres solutions et à “inventer en contournant” la première invention. La diffusion des connaissances relatives aux nouvelles inventions, encouragent elles aussi l’innovation grâce à laquelle la qualité de la vie humaine et le bien être de la société s’améliorent constamment. .

    Combien ?

    Vous devez protéger votre innovation auprès de l’INPI cela coute :

    • Le dépôt de la demande de brevet : 36€ sous forme papier (26€ sous forme électronique) ;

    • Le rapport de recherche : 520€ ;

    • La délivrance du brevet : 90€ ;

    • La taxe annuelle : 38€ la première année. La taxe annuelle augmente chaque année durant laquelle le brevet est maintenu. Durant les 20 ans de protection, elle progresse jusqua 790 $ la derniere année

    Ce qu'un brevet n'est pas:

    Un brevet ne donne pas un droit d'exploitation,autorisant l'exploitation de l'invention brevetée.D'autres demandes peuvent être necessaires: autorisation de mise sur le marché, certification....